Réduction ou crédit d'impôt

Réduction ou crédit d'impôt

En faisant appel aux services de PROXILLIUM, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou

d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article

199 sexdecies du Code Général des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères.

 

La présente explication vous permettra de savoir si vous pouvez ou non bénéficier des

incitations fiscales prévues.

 

Les prestations ouvrant droit à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt

L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à

domicile :

 

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

• Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”

• Garde d’enfants à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
  personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• Garde-malade à l’exclusion des soins
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue
  des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
  au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
  handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
  actes de la vie courante)
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et
  du toilettage, pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
  et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors
  de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
  services mentionnés au présent article.

 

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?

Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations

effectuées à leur domicile privé.

En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, ...).

L'attestation fiscale ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt

En début d'année, une attestation fiscale vous est délivrée pour les prestation réalisées l'année précédente.

 

Ce justificatif est à conserver ; il vous  sera utile lors de votre déclaration d'impôts.

 

Précautions

 

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères
d’éligibilité à ces avantages, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l’attestation fiscale qui pourrait vous être remise
à l’issue de l’année écoulée, ni demander de réduction/crédit d’impôts lors de
votre déclaration annuelle de revenus.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à des redressements fiscaux avec pénalités
et/ou amendes.